Mise à jour de la taxe foncière: Questions courantes & exemple

Combien ça coûte?

Après notre étude: Voir exemple en bas de la page

Si votre taxe foncière est correctement déclarée, vous n'aurez rien à payer.

Si vous êtes sous imposés (impôt inférieur à ce qu'il devrait être), vous êtes informés. Vous n'aurez rien à payer à FONCIERES MAJ pour l'étude.

Notre rémunération est basée uniquement sur le résultat, si un dégrèvement est obtenu et après remboursement des impôts sur votre compte.

J' obtiens un dégrèvement, quel est le montant à verser à FONCIERES MAJ ?

L'étude et demande de dégrèvement se fait généralement sur 2 ans*: L'année précédente et l'année en cours.

Le montant de facturation de FONCIERES MAJ est de 50 % du dégrèvement obtenu pour chaque année étudiée.

Les années futures ? Vous êtes le(la) seul(e) à profiter du dégrèvement obtenu à la suite de notre étude (Sous réserve bien sûr de modification de vos locaux ou activité)

* plus rare mais 6 années de dégrèvement peuvent être demandée en cas d'erreur grave commise par le cadastre...

Quelle sont les chances d'obtenir un dégrèvement ?

Environ 70 % des taxes foncières ne sont pas correctement déclarées et peuvent obtenir en moyenne un dégrèvement de 22%.

Est-ce que je risque un redressement fiscal ?

La réclamation est déposée après une étude sérieuse et uniquement si nous sommes sûr d'obtenir un dégrèvement pour vous.

En cas d'agrandissement/démolition, dois-je remettre à jour ma taxe foncière auprès de l'administration?

Si la surface des locaux augmente ou diminue, il est impératif de faire une mise à jour, votre taxe foncière pourra augmenter ou diminuer selon le cas.

Je modifie les cloisons et/ou la fonction des pièces (Exemple: un bureau devient un débarras etc…), dois-je faire une mise à jour de ma taxe foncière?

Si plusieurs pièces ont changé de fonction, cela peut avoir une incidence sur le montant de votre taxe foncière - Un nouveau calcul est nécessaire.

Je change d'activité: Y a-t-il une incidence sur le montant de la taxe foncière?

Le changement de catégorie (activité professionnelle) a une très forte incidence pour le calcul de la taxe foncière. Il faut impérativement faire une mise à jour.

Je suis locataire et la taxe foncière est refacturée par le propriétaire de mon local, puis-je demander une étude de ma taxe foncière?

Oui, bien sûr. Il suffit de demander l'accord à votre propriétaire et nous pouvons intervenir afin de vous faire bénéficier d'un éventuel dégrèvement.

Quel est le montant minimum de la taxe foncière pour demander une Etude à FONCIERES MAJ?

Le montant minimum de la taxe foncière à analyser est de 1000 €.

J'ai acheté un local l'année dernière en cours d'année, qui paie la taxe foncière et puis-je demander une étude cette année?

Si vous vendez ou achetez un bien en cours d’année, le vendeur (propriétaire au 1er janvier) demeure le seul redevable de la totalité de la taxe foncière pour l’année entière, selon l’article 1415 du Code Général des Impôts.

Toutefois, lors de l’achat, l'acte de vente peut inclure un accord entre le vendeur et l'acquéreur sur une répartition "Prorata temporis" du paiement de la taxe.
Cet accord d’ordre privé peut permettre de répartir le montant de cette taxe entre l'acheteur et le vendeur en fonction de la date de transaction et figure normalement dans le compromis ou l’acte de vente.
Cet accord ne concerne pas l'Administration fiscale et ne modifie en rien l'obligation du paiement de la totalité de la taxe par le propriétaire du bien au 1er janvier. Il est conseillé de bien lire cette convention afin de voir quels accords ont été définis.

Dans votre cas, si vous avez acheté un local l'année précédente, vous ne pouvez pas demander d'étude auprès de nos services. Notre étude concerne l'année précédente et l'année en cours (2 ans), prises en compte par les impôts, vous devez être le propriétaire au 01 janvier sur les 2 années concernées. Par conséquent, il faut attendre l'année prochaine pour faire une demande d'étude de votre taxe foncière auprès de FONCIERES MAJ.

Exemple:

La SCI DUPONT a payé pour 2022 une taxe foncière professionnelle de 12000 € et pour 2023 un montant de 12500 €...

Après notre étude, les impôts accordent à cette Société un dégrèvement de 20% pour l'année 2022 et 20 % pour l'année 2023 .

1- Dans cet exemple, la SCI DUPONT va recevoir de l'administration un dégrèvement sur son compte de 2400 € pour l'année 2022.

FONCIERES MAJ lui fera parvenir une facture à régler de 1200 € (uniquement après réception du dégrèvement sur le compte de son client en provenance des impôts) - Soit 50% du dégrèvement obtenu.

2-Dans un second temps, la SCI DUPONT va recevoir de l'administration un dégrèvement de 2500 € pour l'année 2023.

FONCIERES MAJ lui fera parvenir une facture à régler de 1250 € correspondant à 50% du dégrèvement obtenu (uniquement après réception du dégrèvement en provenance des impôts).

3-Les années futures ? LA SCI DUPONT sera la seule à profiter du dégrèvement obtenu à la suite de notre étude (Sous réserve bien sûr de modification de ses locaux ou activité)